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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le Comité peut rectifier une décision qu’il a rendue en vue de corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle.
Il peut le faire, d’office ou à la demande d’une partie, tant que la décision n’a pas été inscrite en appel.
La demande de rectification suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision du Comité.
D. 908-92, a. 48.
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